Gérer une entreprise, c’est aussi faire face à des obligations légales précises, des formalités incontournables et des décisions structurantes qui engagent l’avenir de votre société. Une erreur dans la rédaction des statuts, un procès-verbal mal rédigé ou une assemblée générale mal convoquée peuvent entraîner la nullité d’un acte et exposer votre entreprise à des risques sérieux. Le cabinet CAC14 prend en charge l’ensemble de vos missions juridiques avec un service interne dédié : des juristes spécialisés, des processus digitalisés et un accompagnement orienté décision pour les TPE, PME et indépendants.
Ce que recouvrent concrètement nos missions juridiques
Les missions juridiques d’un cabinet d’expertise comptable couvrent deux grands domaines : les opérations courantes et les opérations exceptionnelles.
Le secrétariat juridique annuel constitue le socle de la conformité légale de votre entreprise. Il comprend la convocation des assemblées générales, la rédaction des procès-verbaux, le dépôt des comptes et le suivi de vos obligations légales tout au long de l’année. Sans ce suivi rigoureux, votre société s’expose à des irrégularités qui peuvent remettre en cause la validité de vos décisions de gestion.
Les opérations exceptionnelles interviennent lors des moments clés de la vie de votre société :
- Rédaction des statuts à la création
- Augmentation de capital
- Transfert de siège social
- Modification de la forme juridique
- Cession de parts sociales ou de fonds de commerce
- Dissolution et liquidation
Chaque acte est rédigé par un juriste spécialisé, pas généré à partir d’un modèle type prérempli. C’est cette différence qui garantit une conformité réelle au droit des sociétés en vigueur et protège les droits de chaque associé.
Pourquoi confier vos missions juridiques à CAC14 ?
Votre expert-comptable connaît déjà la structure financière, les associés et les enjeux de votre entreprise. Confier vos missions juridiques au même cabinet, c’est éviter les pertes d’information entre interlocuteurs et gagner un temps précieux sur chaque dossier.
CAC14 dispose d’un service juridique interne dédié, ce qui garantit une réactivité réelle : pas de délais liés à la sous-traitance, pas de déperdition entre votre comptable et un prestataire externe. Les processus sont entièrement digitalisés : signature électronique des actes, conservation sécurisée dans un coffre-fort numérique, accès à vos documents à tout moment. Nos experts maîtrisent l’ensemble des compétences nécessaires pour accompagner les entreprises à chaque étape de leur développement.
Au-delà de l’exécution des formalités, le cabinet vous apporte des conseils sur les choix structurants : quelle forme juridique privilégier selon votre situation fiscale et patrimoniale, comment anticiper une transmission, comment protéger votre patrimoine personnel. Ce conseil en amont de la décision, c’est ce qui transforme une mission juridique en véritable aide à la gestion.
À qui s’adressent nos missions juridiques ?
Ce service est conçu pour les dirigeants qui n’ont pas de responsable juridique en interne et qui ne veulent pas prendre de risque sur la conformité de leurs actes. Que vous soyez indépendant, TPE ou PME, les obligations légales sont les mêmes : assemblée générale annuelle, approbation des comptes, mise à jour des statuts en cas de changement.
CAC14 intervient dès la création de votre société pour rédiger des statuts adaptés à votre projet et à votre métier, puis assure le suivi juridique année après année. Vous n’avez pas à vous préoccuper des délais légaux ni des formulaires à déposer : le cabinet gère l’intégralité du processus et vous alerte en amont de chaque échéance.
Un expert-comptable peut-il réaliser des missions juridiques ?
Oui. Depuis la loi Macron de 2015, le périmètre d’intervention de l’expert-comptable en matière juridique a été élargi. Il peut rédiger des actes, assurer le secrétariat juridique et prodiguer des conseils sur le choix de la forme juridique adaptée aux affaires de ses clients. Il ne peut pas représenter un client devant les tribunaux, domaine réservé à l’avocat.
Qu’est-ce que le secrétariat juridique annuel ?
C’est l’ensemble des formalités légales obligatoires que toute société doit accomplir chaque année dans le cadre de son travail administratif : convocation et tenue de l’assemblée générale, rédaction du procès-verbal, approbation des comptes et dépôt au greffe. Son absence expose la société à des sanctions et à la nullité de certaines décisions.
Combien de temps prend la prise en charge d’une opération exceptionnelle ?
Le délai varie selon la nature de l’opération. Un transfert de siège social ou une augmentation de capital nécessitent en général quelques jours à quelques semaines selon les formalités à accomplir. La réactivité du service juridique interne de CAC14 permet de traiter ces dossiers sans délai inutile.
Puis-je confier uniquement le juridique sans la comptabilité ?
Oui. CAC14 peut intervenir sur vos missions juridiques de manière autonome, indépendamment de la tenue de votre comptabilité. Nos services s’adaptent aux besoins spécifiques de chaque entreprise, qu’il s’agisse de contrats ponctuels ou d’un accompagnement annuel complet.
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