Missions juridiques

Dans le cadre de leurs activités, les experts-comptables ont pour principales missions la gestion comptable, fiscale et sociale des entreprises. Toutefois, ils peuvent également être amenés à réaliser des missions juridiques. Ces dernières se distinguent toutefois des missions proposées par les avocats, qui bénéficient d’un monopole sur certains domaines du droit.

Missions juridiques réalisables par un expert-comptable

Sous certaines conditions, les experts-comptables sont autorisés à effectuer des missions juridiques. La loi Macron a permis d’élargir le champ d’intervention des experts-comptables en leur donnant la possibilité de fournir des conseils juridiques dans divers domaines :

  • Les missions juridiques doivent rester accessoires aux activités principales du cabinet d’expertise comptable.
  • Les missions juridiques ne peuvent être réalisées que si elles présentent un caractère permanent ou habituel.

Conseil juridique lié à l’activité principale

Ce type de mission permet à l’expert-comptable de donner des conseils en lien avec son domaine d’expertise, comme la rédaction de contrats privés relatifs au service fourni.

Missions juridiques réservées aux professions libérales

Certaines missions juridiques restent la chasse gardée des professions libérales telles que les avocats, qui conservent un monopole sur la rédaction de certains actes juridiques.

Missions légales et conseils d’un avocat

Grâce à leur statut de professionnels réglementés, les avocats sont en mesure d’accompagner les entreprises dans tous les domaines juridiques. Les champs d’intervention d’un avocat peuvent être :

  • Le droit des contrats : statut social, transfert de droits sociaux, pacte d’actionnaires, établissement d’un contrat de bail…
  • Le droit rural : pour les activités agricoles, baux ruraux, aménagement foncier…
  • Le droit international privé : tout ce qui concerne la nationalité et les relations entre personnes de différents États.
  • Le droit de la concurrence et de la protection des marques : enregistrement des noms commerciaux, réservation des noms de domaine…
  • Le droit commercial et le droit des sociétés.

Création et modification d’une entreprise

Au moment de la création d’une entreprise, l’avocat peut intervenir pour :

  • Choisir le statut juridique de la société
  • Rédiger les statuts de la nouvelle société et les déposer au greffe du tribunal
  • Conseiller sur les formalités au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

L’avocat peut également assister et conseiller son client lors d’événements tels que :

  • La modification des statuts tout en respectant les modalités liées à l’assemblée
  • Le conseil sur les méthodes d’augmentation de capital et leur impact
  • Le changement de dénomination sociale et les formalités qui y sont associées
  • La rédaction des procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires ou extraordinaires lors de l’approbation des comptes ou en cas de modification statutaire.

Comparer les devis pour choisir le bon professionnel

Pour choisir la meilleure solution selon vos besoins, il est recommandé de comparer les devis proposés par les experts-comptables et les avocats en fonction des missions juridiques à réaliser. N’hésitez pas à prendre contact avec plusieurs professionnels afin de disposer d’un panel suffisamment large pour faire votre choix éclairé. Vous pouvez également consulter les avis clients sur internet pour vous faire une idée de la qualité des prestations proposées.

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