Vous venez d’acquérir un véhicule de tourisme pour votre entreprise et vous découvrez qu’une partie de son amortissement ne sera pas déductible de votre résultat fiscal. Ce mécanisme, souvent source de confusion, touche la quasi-totalité des sociétés qui inscrivent des voitures particulières à leur actif. Maîtriser les plafonds applicables, comprendre comment calculer la fraction non déductible et anticiper son impact sur votre imposition : voilà ce que cet article vous apporte, chiffres à l’appui.
L’essentiel
- L’amortissement non déductible (AND) est la fraction de l’amortissement d’un véhicule de tourisme qui dépasse le plafond fiscal autorisé et doit être réintégrée dans le résultat imposable.
- Quatre plafonds coexistent en 2026 selon les émissions de CO₂ : 30 000 €, 20 300 €, 18 300 € et 9 900 € pour les véhicules les plus polluants.
- Ces plafonds s’appliquent aux véhicules de tourisme inscrits à l’actif ou pris en location longue durée ; les véhicules utilitaires en sont exemptés.
- La batterie d’un véhicule électrique facturée séparément échappe à tout plafonnement.
- L’AND n’affecte pas le calcul des plus-values en cas de cession : celles-ci se calculent sur l’amortissement comptable total, y compris la fraction non déductible.
Qu’est-ce qu’un amortissement non déductible ?
Avant d’aborder les plafonds et les formules de calcul, il est utile de poser clairement ce que recouvre cette notion. L’amortissement non déductible n’est pas une sanction fiscale : c’est la conséquence mécanique d’une règle qui limite la déductibilité des charges liées à certains biens jugés « somptuaires » par le législateur.
Définition et principe du dispositif
L’amortissement est la traduction comptable de la perte de valeur d’un actif au fil du temps. Pour un véhicule acheté 30 000 € et amorti sur cinq ans en linéaire, la dotation annuelle s’élève à 6 000 €. Cette dotation constitue une charge qui vient réduire le bénéfice imposable de l’entreprise.
Le problème survient lorsque le prix d’acquisition dépasse le plafond fiscal autorisé. La fraction d’amortissement correspondant à l’excédent ne peut pas être déduite du résultat : elle doit être réintégrée extra-comptablement sur la liasse fiscale, chaque année, pendant toute la durée d’amortissement. C’est cette fraction que l’on appelle l’amortissement non déductible, ou AND.

Le fondement légal est l’article 39, 4° du Code Général des Impôts, qui exclut des charges déductibles les dépenses à caractère somptuaire, au rang desquelles figurent les amortissements de véhicules de tourisme pour la fraction excédant le plafond applicable.
Différence entre amortissement déductible et non déductible
La distinction est simple à formuler, mais ses conséquences fiscales sont parfois sous-estimées par les dirigeants.
- Amortissement déductible : la dotation annuelle, dans la limite du plafond, réduit directement le bénéfice imposable. Pour une entreprise à l’IS à 25 %, chaque euro d’amortissement déductible génère une économie d’impôt de 0,25 €.
- Amortissement non déductible : la dotation est bien enregistrée en comptabilité (le bilan reflète fidèlement la dépréciation de l’actif), mais elle doit être neutralisée fiscalement par une réintégration. Elle n’engendre aucune économie d’impôt.
En pratique, les deux montages coexistent dans la même écriture comptable. L’entreprise amortit le véhicule à son rythme normal, puis distingue, sur le tableau des réintégrations de la liasse fiscale (formulaire 2058-A pour les sociétés soumises à l’IS), la part déductible de la part à réintégrer.
Pourquoi existe-t-il des amortissements non déductibles ?
La règle poursuit deux objectifs distincts. Le premier est budgétaire : en limitant la déductibilité des véhicules onéreux, l’État réduit le coût fiscal de ces acquisitions pour les entreprises, et donc le manque à gagner pour les recettes publiques. Le second est comportemental : le barème différencié selon les émissions de CO₂ incite les entreprises à privilégier des véhicules moins polluants, en leur offrant un plafond de déductibilité plus élevé.
Ce double objectif explique l’architecture du dispositif : un plafond standard à 18 300 € pour les véhicules courants, un plafond réduit à 9 900 € pour les plus émetteurs, et des plafonds majorés à 20 300 € puis 30 000 € pour récompenser les véhicules peu ou très peu émetteurs.
Quels véhicules sont concernés par le plafonnement ?
Le dispositif ne s’applique pas à l’ensemble du parc automobile d’une entreprise. La frontière entre véhicules plafonnés et véhicules exonérés repose sur des critères précis, dont certains figurent sur la carte grise.
Les véhicules de tourisme soumis à limitation
Sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie M1 (transport de personnes, siège conducteur + 8 places assises maximum) et certains véhicules de catégorie N1 (transport de marchandises, masse maximale inférieure ou égale à 3,5 tonnes) dès lors qu’ils sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages. Parmi les N1 concernés : les camions pick-up d’au moins 5 places assises (code BE, case J2), les camions hors route d’au moins 5 places assises (code BB, lettre G) et les camionnettes d’au moins 3 rangs de places assises.
Deux conditions cumulatives déclenchent l’AND : le véhicule doit appartenir à l’une de ces catégories et son prix d’acquisition doit dépasser le plafond applicable à ses émissions de CO₂.
À noter : les véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004 sont exclus du dispositif.
Les véhicules exonérés
Les véhicules utilitaires légers (VUL), fourgons, camionnettes sans places passagers supplémentaires, ne sont pas soumis au plafonnement. Leur coût d’acquisition est intégralement amortissable, sans restriction fiscale. C’est l’une des raisons pour lesquelles certaines entreprises orientent leur politique d’achat vers les utilitaires lorsque l’usage le permet.
Du côté des véhicules de tourisme, les équipements spécifiques suivants sont exclus de la base de calcul du plafond, à condition d’être facturés séparément ou mentionnés distinctement à l’acquisition :
- Les accumulateurs (batteries) des véhicules électriques
- Les équipements GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié)
- Les équipements GNV (Gaz Naturel Véhicules)
Cette règle s’applique également aux véhicules hybrides. Seul le coût du véhicule lui-même entre dans le calcul du plafonnement ; la batterie facturée séparément est amortissable sans limite.
Les entreprises et régimes concernés
Le dispositif s’impose à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur régime d’imposition :
- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
- Exploitants agricoles imposés selon un régime réel (BA)
Certaines activités bénéficient toutefois d’une exemption totale, parce que la disposition de véhicules de tourisme est inhérente à leur objet même : entreprises de transport de personnes, taxis, ambulanciers, auto-écoles et entreprises de location de véhicules. Pour ces dernières, la logique est claire : le véhicule est l’outil de travail direct, pas un moyen de déplacement accessoire.
Les micro-entrepreneurs, pour leur part, ne pratiquent pas l’amortissement : leurs dépenses professionnelles sont couvertes par l’abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires.
Comment calculer la part non déductible de l’amortissement ?
Le calcul de l’AND suit une logique proportionnelle rigoureuse. Une fois le plafond applicable identifié, la fraction non déductible se détermine par un ratio appliqué à chaque dotation annuelle.
Le barème fiscal selon les émissions de CO₂
Les émissions de CO₂ retenues sont celles mesurées selon la norme WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure) pour les véhicules relevant du Nouveau Dispositif d’Immatriculation (NDI), en vigueur depuis 2020. Pour les véhicules immatriculés selon l’ancien dispositif, c’est l’ancien cycle NEDC qui s’applique, avec des seuils différents.
Le tableau ci-dessous récapitule les quatre plafonds en vigueur en 2026, stables depuis 2021 :
| Émissions de CO₂ (WLTP) | Plafond d’amortissement déductible |
|---|---|
| Moins de 20 g/km | 30 000 € |
| Entre 20 et 49 g/km | 20 300 € |
| Entre 50 et 130 g/km | 18 300 € |
| Plus de 130 g/km | 9 900 € |
Ces plafonds s’appliquent aussi bien aux véhicules achetés qu’aux véhicules pris en crédit-bail ou en location longue durée (LLD). Pour les locations, c’est la part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur, pour la fraction excédant le plafond, qui est réintégrée par le locataire.
La méthode de calcul étape par étape
La formule de base est la suivante :
Part non déductible annuelle = Dotation annuelle × [(Prix d’acquisition − Plafond) / Prix d’acquisition]
Ce ratio reste constant sur toute la durée d’amortissement. Chaque année, vous appliquez le même pourcentage à la dotation de l’exercice. Si le véhicule est amorti en linéaire sur cinq ans, vous effectuez donc cinq réintégrations identiques.
Quelques précisions importantes :
- La base de calcul est le prix d’acquisition TTC, car la TVA n’est pas récupérable sur les véhicules de tourisme. C’est donc le montant TTC qui figure à l’actif du bilan.
- Les équipements et accessoires inclus dans le prix global entrent dans la base. Seuls les équipements facturés séparément et amortis distinctement peuvent en être exclus.
- En cas de cession du véhicule avant la fin de la période d’amortissement, la plus-value ou moins-value se calcule sur la base de l’amortissement comptable total, y compris la fraction non déductible. Ce point est souvent méconnu et peut conduire à des erreurs dans la déclaration de cession.

Exemple de calcul pratique
Prenons un véhicule de tourisme acquis le 1er janvier 2026 pour 38 000 € TTC, émettant 125 g/km de CO₂ selon la norme WLTP.
Étape 1, Identifier le plafond applicable
125 g/km se situe dans la tranche 50-160 g/km. Le plafond est donc 18 300 €.
Étape 2, Calculer le ratio de non-déductibilité
(38 000 − 18 300) / 38 000 = 19 700 / 38 000 = 51,84 %
Étape 3, Calculer la dotation annuelle
38 000 / 5 ans = 7 600 €/an
Étape 4, Calculer l’AND annuel
7 600 × 51,84 % = 3 940 €/an à réintégrer
Étape 5, Calculer la dotation déductible
7 600 − 3 940 = 3 660 €/an réellement déductibles
Sur cinq ans, l’entreprise réintégrera au total 19 700 € d’amortissement non déductible. Pour une société soumise à l’IS au taux de 25 %, cela représente un surcoût fiscal de 4 925 € par rapport à un véhicule dont le prix d’acquisition aurait été inférieur au plafond.
Les plafonds d’amortissement pour 2026
Les plafonds applicables en 2026 sont identiques à ceux en vigueur depuis 2021. Aucune modification n’a été introduite par les lois de finances successives sur ce point précis. Cette stabilité facilite la planification fiscale des entreprises qui renouvellent régulièrement leur parc automobile.
Plafond pour les véhicules thermiques
Les véhicules thermiques se répartissent entre deux plafonds selon leur niveau d’émissions.
Pour les véhicules émettant entre 50 et 130 g/km de CO₂, le plafond standard de 18 300 € s’applique. C’est la tranche la plus fréquente pour les berlines et SUV courants du marché professionnel. Un véhicule acheté 25 000 € dans cette tranche ne génère aucun AND, son prix restant inférieur au plafond. En revanche, un véhicule à 30 000 € génère un AND calculé sur 11 700 € d’excédent.
Pour les véhicules émettant plus de 130 g/km de CO₂, le plafond tombe à 9 900 €. Un SUV thermique acquis à 40 000 € dans cette tranche génère un AND de 30 100 € sur la durée totale d’amortissement, soit un ratio de non-déductibilité de 75,25 %. L’impact fiscal est substantiel.
Plafond pour les véhicules hybrides et électriques
Les véhicules électriques purs, dont les émissions sont inférieures à 20 g/km, bénéficient du plafond maximal de 30 000 €. Mais l’avantage fiscal va plus loin : la batterie, lorsqu’elle est facturée séparément, s’amortit sans aucune limitation.
Reprenons un exemple chiffré. Un véhicule électrique acheté 38 000 € au total, dont 30 000 € pour le véhicule et 8 000 € pour la batterie facturée séparément :
- Amortissement du véhicule : 30 000 € → plafond 30 000 € → AND nul
- Amortissement de la batterie : 8 000 € → pas de plafonnement → AND nul
- Dotation annuelle totale déductible sur 5 ans : 7 600 €/an
Comparé au même prix d’achat en thermique standard (plafond 18 300 €, AND annuel de 3 940 €), l’économie d’IS sur cinq ans atteint 4 925 € pour une société au taux de 25 %. Ce différentiel mérite d’être intégré dans tout calcul de coût total de possession (Total Cost of Ownership).
Les véhicules hybrides rechargeables, dont les émissions se situent généralement entre 20 et 49 g/km, bénéficient d’un plafond intermédiaire de 20 300 €. Les hybrides non rechargeables, selon leur niveau d’émissions réelles, tombent le plus souvent dans la tranche standard à 18 300 €.
Stabilité des plafonds 2021-2026
Ces quatre niveaux de plafonds sont inchangés depuis leur mise en place. Le barème antérieur, applicable aux véhicules acquis avant 2017, prévoyait un plafond unique à 18 300 € sans distinction selon les émissions. L’introduction de la modulation CO₂ a représenté une rupture significative dans la politique fiscale automobile, alignant la déductibilité sur les objectifs environnementaux.
Impact fiscal et comptable de l’amortissement non déductible
Comprendre le mécanisme de l’AND ne suffit pas : encore faut-il savoir comment il se traduit dans les documents comptables et fiscaux de l’entreprise, et quelles en sont les conséquences réelles sur la charge d’imposition.
Conséquences sur le résultat fiscal de l’entreprise
L’AND augmente mécaniquement le résultat fiscal par rapport au résultat comptable. Pour une entreprise soumise à l’IS au taux normal de 25 %, chaque euro d’AND réintégré entraîne une imposition supplémentaire de 0,25 €.
Sur l’exemple du véhicule à 38 000 € émettant 125 g/km, l’AND annuel de 3 940 € génère un impôt supplémentaire de 985 €/an, soit 4 925 € sur la durée totale d’amortissement de cinq ans. Cette somme est définitivement perdue : contrairement à une différence temporaire, l’AND ne donne lieu à aucun rattrapage ultérieur.
Pour les entreprises soumises à l’IR (BIC, BNC, BA), l’effet dépend du taux marginal d’imposition du dirigeant, qui peut atteindre 45 % pour les tranches les plus élevées. L’AND peut alors représenter un surcoût fiscal encore plus significatif.
Traitement comptable et enregistrement
Sur le plan strictement comptable, l’amortissement est enregistré normalement, sans tenir compte du plafond fiscal. La dotation annuelle est inscrite au débit du compte 681 (dotations aux amortissements) et au crédit du compte 28 (amortissements des immobilisations). Le bilan reflète ainsi fidèlement la dépréciation économique réelle du véhicule.
C’est uniquement sur la liasse fiscale que la distinction opère. Sur le formulaire 2058-A (pour les sociétés à l’IS), la fraction non déductible est réintégrée dans le tableau des réintégrations extra-comptables. Cette réintégration est obligatoire chaque année pendant toute la durée d’amortissement, même si le montant est identique d’une année sur l’autre en amortissement linéaire.
Une erreur fréquente consiste à omettre la réintégration une année, puis à tenter de la rattraper l’année suivante. L’administration fiscale considère que la réintégration doit être effectuée sur l’exercice auquel se rapporte la dotation. Un oubli peut donc entraîner un redressement lors d’un contrôle.
Récupération de TVA et implications
La TVA acquittée lors de l’acquisition d’un véhicule de tourisme n’est pas récupérable, conformément aux règles générales de TVA applicables aux véhicules de transport de personnes. Cette règle s’applique indépendamment du plafonnement de l’amortissement.
Conséquence directe : le prix TTC constitue la base d’inscription à l’actif et la base de calcul de l’amortissement, y compris pour déterminer l’AND. Un véhicule affiché à 30 000 € HT, avec une TVA de 20 % non récupérable, s’inscrit au bilan pour 36 000 € TTC, et c’est ce montant qui sert de référence pour le calcul du ratio de non-déductibilité.

Cas particuliers et exceptions
Plusieurs situations méritent un traitement spécifique, que les règles générales ne couvrent pas directement.
Amortissement des véhicules électriques
Le traitement fiscal des véhicules électriques cumule deux avantages distincts. Le plafond applicable est le plus élevé du barème (30 000 €), ce qui couvre la grande majorité des modèles disponibles sur le marché professionnel. Et la batterie, lorsqu’elle fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte identifiable à l’acquisition, est amortissable sans aucun plafonnement.
Cette condition de facturation séparée est impérative. Si le constructeur ou le vendeur n’individualise pas la batterie sur la facture, son coût est fondu dans le prix global du véhicule et soumis au plafond de 30 000 €. Lors de l’acquisition d’un véhicule électrique, demandez systématiquement une facturation distinguant le véhicule de sa batterie, ou vérifiez que la mention figure explicitement sur le bon de commande.
Le même principe s’applique aux équipements GPL et GNV : facturés séparément, ils échappent au plafonnement et s’amortissent librement.
Amortissement des véhicules utilitaires
Les véhicules utilitaires légers ne sont soumis à aucun plafonnement. Leur coût d’acquisition intégral est amortissable et déductible du résultat fiscal, sans restriction liée aux émissions de CO₂ ni au prix d’achat. Cette différence de traitement explique l’intérêt, pour certaines entreprises, d’orienter leurs achats vers des utilitaires lorsque l’usage opérationnel le permet.
La frontière entre véhicule de tourisme et utilitaire se lit sur la carte grise : la case J1 (carrosserie VASP) ou J3 (dérivé VP) indique un utilitaire non soumis au plafonnement. En cas de doute, la classification officielle prévaut sur la dénomination commerciale du constructeur.
Usage mixte professionnel et privé
Lorsqu’un véhicule inscrit à l’actif est utilisé partiellement à des fins personnelles par le dirigeant ou un salarié, une fraction supplémentaire de l’amortissement devient non déductible, indépendamment du plafonnement lié aux émissions de CO₂.
Les deux mécanismes se cumulent. Un véhicule utilisé à 80 % à titre professionnel et à 20 % à titre personnel verra 20 % de son amortissement réintégré pour usage personnel, en plus de la fraction réintégrée au titre du dépassement du plafond fiscal. La documentation de l’usage professionnel (carnet de bord, relevés kilométriques) est indispensable pour justifier le taux retenu en cas de contrôle fiscal.
Pour le crédit-bail et la location longue durée, la logique est identique : la part du loyer correspondant à l’amortissement du bailleur, pour la fraction excédant le plafond applicable, est réintégrée par le locataire. Les locations de courte durée n’excédant pas trois mois non renouvelables échappent à cette limitation.
Face à la complexité de ces règles et à leurs interactions, un accompagnement par votre expert-comptable reste la meilleure garantie d’une gestion fiscale rigoureuse de votre parc automobile. Chaque acquisition mérite une analyse préalable : le choix du véhicule, de son mode de financement et de sa facturation peut faire varier significativement le coût fiscal réel pour votre entreprise.
