Votre salarié a effectué des heures supplémentaires ce mois-ci. Vous savez qu’elles ouvrent droit à des exonérations, mais votre bulletin de paie ressemble à un labyrinthe de lignes et de taux. Où apparaissent exactement ces exonérations ? Comment les calculer sans risquer une erreur ? Ce guide vous donne les règles 2026, les chiffres officiels et un exemple concret pour lire votre fiche de paie sans approximation.
L’essentiel
- Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets imposables par an.
- Une réduction de cotisations salariales de 11,31 % s’applique sur leur rémunération brute (assurance vieillesse et retraite complémentaire AGIRC-ARRCO).
- L’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure (moins de 20 salariés) ou 0,50 € par heure (20 salariés et plus).
- La CSG et la CRDS restent dues sur la totalité de la rémunération, y compris les heures supplémentaires.
- Sur la fiche de paie, trois zones distinctes matérialisent ces exonérations : la section brut, la zone cotisations, et le bas du bulletin avant le net à payer.
Qu’est-ce que les heures supplémentaires exonérées ?
Avant de lire une fiche de paie, il faut comprendre sur quoi repose l’exonération. Le dispositif actuel est le fruit d’une longue évolution législative, et ses contours précis conditionnent directement ce qui apparaît sur le bulletin.
Définition et cadre légal des heures supplémentaires exonérées
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toute heure accomplie au-delà de ce seuil constitue une heure supplémentaire, soumise à majoration de salaire. Ce principe est inchangé. Ce qui a évolué, c’est le traitement fiscal et social de ces heures.
Le dispositif d’exonération est issu de la loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, qui avait instauré pour la première fois une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Suspendu en 2012, le mécanisme a été réintroduit au 1er janvier 2019 dans sa forme actuelle. Le plafond d’exonération fiscale de 7 500 € de rémunération nette imposable par an a été fixé au 1er août 2022 et s’applique toujours en 2026. La base légale est l’article 81 quater du Code général des impôts.
Les durées maximales encadrant les heures supplémentaires restent strictement définies : 48 heures par semaine en absolu, 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, et 10 heures par jour. Le contingent annuel standard s’établit à 220 heures par salarié, ajustable par accord collectif.

Qui est concerné par cette exonération ?
L’exonération s’applique à un périmètre large, mais pas universel. Sont concernés :
- Les salariés du secteur privé travaillant à temps plein
- Les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière
- Les salariés à temps partiel, pour leurs heures complémentaires (heures effectuées au-delà de la durée contractuelle)
- Les salariés en convention de forfait, pour les jours de RTT auxquels ils renoncent avec accord de l’employeur, jusqu’au 31 décembre 2026
En revanche, deux catégories sont exclues du dispositif : les cadres dirigeants et les salariés en forfait annuel en jours (sauf renonciation à des jours de repos). De même, les heures intégralement compensées par un repos compensateur ou placées sur un compte-épargne temps ne bénéficient d’aucune exonération.
Selon les données publiées par la Dares le 16 janvier 2026, 54 % des salariés à temps complet ont effectué au moins une heure supplémentaire en 2024, pour une moyenne de 103 heures annuelles. Ces chiffres illustrent l’ampleur du sujet pour les gestionnaires de paie.
Les différents types d’exonérations (fiscale et sociale)
Il existe deux régimes d’exonération distincts, qui s’appliquent simultanément mais obéissent à des règles différentes. Les confondre est l’erreur la plus fréquente en gestion de paie.
La première est l’exonération fiscale : les heures supplémentaires ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € nets imposables par an. Au-delà, le surplus est imposé normalement via le prélèvement à la source.
La seconde est l’exonération de cotisations sociales salariales : une réduction de 11,31 % s’applique sur la rémunération brute des heures supplémentaires, portant exclusivement sur l’assurance vieillesse de base et la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. La CSG et la CRDS, elles, restent intégralement dues sur l’ensemble de la rémunération, y compris les heures supplémentaires.
Les règles d’exonération en 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a modifié le périmètre de certaines déductions patronales. Voici les règles applicables à ce jour.
Nombre maximum d’heures supplémentaires exonérées par mois
Il n’existe pas de plafond mensuel d’heures exonérées à proprement parler. L’exonération de cotisations salariales s’applique à toutes les heures supplémentaires rémunérées, sans limite mensuelle. La contrainte est annuelle pour l’exonération fiscale : dès que la rémunération nette des heures supplémentaires dépasse 7 500 € sur l’année, la fraction excédentaire redevient imposable.
Le plafond hebdomadaire de 48 heures reste la seule limite légale en volume. Un salarié ne peut donc légalement effectuer plus de 13 heures supplémentaires par semaine (48 h, 35 h), et encore sous réserve du respect de la moyenne sur 12 semaines.
Quelles heures supplémentaires bénéficient de l’exonération ?
L’exonération s’applique à toutes les heures supplémentaires effectivement rémunérées. Cette condition est centrale : une heure supplémentaire remplacée intégralement par un repos compensateur ne génère aucune rémunération et n’ouvre donc droit à aucune exonération. De même pour les heures placées sur un compte-épargne temps.
Sont également exonérées dans les mêmes conditions :
- Les heures effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail
- Les heures incluses dans une convention de forfait et celles effectuées au-delà
- Les heures complémentaires des salariés à temps partiel (avec une nuance importante : ces dernières ne donnent pas droit à la déduction forfaitaire patronale)
- La rémunération des jours de RTT auxquels le salarié renonce volontairement, jusqu’au 31 décembre 2026
Les avantages pour l’employeur et le salarié
Pour le salarié, l’avantage est double et immédiatement visible sur le bulletin : il perçoit une rémunération majorée (au minimum 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires) tout en bénéficiant d’une réduction de ses cotisations et d’une exonération d’impôt. Le gain net est donc supérieur à la simple majoration.
Pour l’employeur, la déduction forfaitaire patronale allège le coût de chaque heure supplémentaire :
| Taille de l’entreprise | Déduction par heure supplémentaire |
|---|---|
| Moins de 20 salariés | 1,50 € |
| 20 salariés et plus | 0,50 € |
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a étendu le bénéfice de la déduction patronale de 0,50 € aux entreprises de 250 salariés et plus, harmonisant ainsi le dispositif pour les grandes structures. Cette déduction se cumule avec la réduction générale des cotisations patronales.
Pour les jours de RTT monétisés, les montants sont significativement plus élevés : 10,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés et 3,50 € par heure pour celles de 20 salariés et plus.
Comment calculer les heures supplémentaires exonérées ?
Le calcul suit une logique en plusieurs étapes. Maîtriser cette mécanique vous permettra de vérifier votre bulletin ou celui de vos salariés en quelques minutes.
Formule de calcul du salaire brut avec exonération
Le point de départ est le taux horaire brut du salarié. La rémunération brute des heures supplémentaires s’obtient en multipliant ce taux par le nombre d’heures effectuées, puis par le coefficient de majoration applicable (1,25 pour les 8 premières heures au-delà de 35 h, 1,50 au-delà, sauf disposition conventionnelle plus favorable).
La réduction de cotisations salariales se calcule ensuite en appliquant le taux de 11,31 % à cette rémunération brute. Ce taux se décompose ainsi :
- 6,90 % : assurance vieillesse plafonnée
- 0,40 % : assurance vieillesse déplafonnée
- 3,15 % : retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (tranche 1)
- 0,86 % : contribution d’équilibre général (CEG, tranche 1)
Traitement des cotisations sociales sur les heures exonérées
La réduction de 11,31 % s’applique uniquement sur les cotisations listées ci-dessus. Toutes les autres cotisations salariales restent calculées sur la totalité du salaire brut, heures supplémentaires comprises. La CSG au taux de 9,2 % et la CRDS à 0,5 % sont dues sans exception. Ne pas l’intégrer dans vos calculs conduit à surestimer le gain net du salarié.
Exemple concret de calcul sur une fiche de paie
Prenons un salarié dont le salaire mensuel brut est de 2 000 €, ayant effectué 5 heures supplémentaires en mars 2026, majorées à 25 %.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Taux horaire brut | 2 000 € ÷ (35 h × 52/12) | 13,19 €/h |
| Taux majoré à 25 % | 13,19 € × 1,25 | 16,49 €/h |
| Rémunération brute des HS | 5 h × 16,49 € | 82,42 € |
| Réduction cotisations salariales | 82,42 € × 11,31 % | 9,32 € |
| Déduction forfaitaire patronale | 5 h × 1,50 € (entreprise < 20 salariés) | 7,50 € |
Le montant de 82,42 € brut est exonéré d’impôt sur le revenu (sous réserve de ne pas dépasser 7 500 € sur l’année). Le salarié économise 9,32 € de cotisations sociales par rapport à un salaire ordinaire de même montant.
Où repérer les heures supplémentaires exonérées sur la fiche de paie ?
Un bulletin de paie bien établi fait apparaître les exonérations en trois endroits distincts. Savoir les identifier vous évite de vous fier aveuglément à un logiciel sans pouvoir en vérifier la cohérence.
Les heures supplémentaires dans la section brut
La partie haute du bulletin détaille la composition du salaire brut mensuel. Les heures supplémentaires y figurent sur une ligne distincte, avec le nombre d’heures effectuées, le taux de majoration appliqué et le montant brut correspondant. C’est ici que vous vérifiez que toutes les heures ont bien été comptabilisées et que le bon taux de majoration a été retenu.
Les cotisations sociales réduites ou exonérées
La partie centrale liste l’ensemble des cotisations sociales. Cherchez la ligne intitulée « Exonération sociale sur HC/HS » ou une formulation équivalente selon le logiciel de paie utilisé. Elle doit afficher le taux de 11,31 % appliqué au montant brut des heures supplémentaires, avec le montant correspondant en déduction. Cette ligne confirme que la réduction de cotisations vieillesse a bien été calculée.
Vérifiez également que la CSG et la CRDS sont bien calculées sur la totalité du brut, heures supplémentaires incluses. Si ces lignes n’intègrent pas les heures supplémentaires dans leur base, le bulletin est erroné.
Les lignes spécifiques à vérifier sur votre bulletin
En bas du bulletin, avant le net à payer, deux lignes doivent impérativement apparaître :
- « Exonération sur HC/HS : montant net fiscal », indique le montant net des heures supplémentaires exonéré d’impôt sur le revenu ce mois-ci
- « Exonération sur HC/HS : cumul net fiscal annuel », affiche le total depuis janvier de l’année en cours, ce qui permet de surveiller l’approche du plafond de 7 500 €
Ce cumul annuel est l’information la plus stratégique pour les salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Dès que ce montant approche 7 500 €, les heures suivantes seront soumises à l’impôt sur le revenu via le prélèvement à la source.

Heures supplémentaires exonérées et déclaration d’impôt sur le revenu
L’exonération fiscale ne dispense pas de toute obligation déclarative. Ce point génère beaucoup de confusion.
Sont-elles imposables à titre personnel ?
Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération nette imposable par an. En dessous de ce seuil, elles ne contribuent pas à l’impôt. Au-delà, la fraction excédentaire est imposée dans les conditions ordinaires.
Prenons un exemple chiffré : un salarié perçoit 10 000 € bruts d’heures supplémentaires sur l’année, soit environ 8 100 € nets imposables. La fraction exonérée est de 7 500 €. Les 600 € restants (8 100 €, 7 500 €) sont soumis à l’impôt sur le revenu et s’ajoutent au salaire déclaré.
Pour les salariés à temps partiel, le même plafond de 7 500 € s’applique aux heures complémentaires. Si un salarié a plusieurs employeurs, le plafond est global : il ne se multiplie pas par le nombre d’employeurs.
Comment les déclarer aux impôts ?
Les heures supplémentaires exonérées doivent être déclarées, même si elles ne génèrent aucun impôt. L’administration fiscale pré-remplit désormais cette case dans la déclaration annuelle de revenus à partir des données transmises par l’employeur via la DSN. Vérifiez que le montant pré-rempli correspond au cumul annuel figurant sur votre dernier bulletin de décembre.
Si le montant n’est pas pré-rempli, il faut l’indiquer manuellement à la ligne « Heures supplémentaires exonérées » de la déclaration. La référence légale à connaître est l’article 81 quater du Code général des impôts.
Les journées de RTT auxquelles le salarié renonce volontairement entrent dans le même plafond de 7 500 €. RTT monétisés et heures supplémentaires se cumulent donc pour le calcul du plafond annuel.
Outils et simplification du calcul
La complexité du dispositif, deux régimes d’exonération distincts, des taux différenciés selon l’effectif, un plafond annuel à surveiller, rend l’automatisation quasiment indispensable dès que le volume de salariés augmente.
Logiciels de paie pour gérer automatiquement l’exonération
Un logiciel de paie à jour des règles 2026 calcule automatiquement la réduction de 11,31 %, applique la bonne déduction forfaitaire patronale selon l’effectif de l’entreprise, surveille le cumul annuel par salarié et génère les lignes réglementaires obligatoires sur le bulletin. Ces fonctions éliminent les risques d’erreur sur les taux et les bases de calcul.
Pour les très petites structures (moins de 5 salariés), un tableur peut suffire au démarrage, à condition de le mettre à jour à chaque évolution réglementaire. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 en est un bon exemple : l’extension de la déduction patronale aux grandes entreprises a modifié les paramètres applicables à une partie significative des employeurs français.
À noter : deux décisions récentes de la Cour de cassation (10 septembre 2025 et 7 janvier 2026) portent sur la prise en compte des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Ces décisions sont susceptibles de modifier le volume d’heures supplémentaires calculé dans certaines entreprises. Un logiciel de paie intégrant ces jurisprudences vous protège d’un redressement.
Modèles et simulateurs disponibles
Pour vérifier rapidement un calcul ou former un salarié à la lecture de son bulletin, plusieurs ressources pratiques existent. Le portail officiel boss.gouv.fr (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) publie les règles applicables aux exonérations sur heures supplémentaires, avec les taux et bases de calcul à jour. Le site service-public.fr propose des simulateurs permettant de convertir un montant brut en revenu net fiscal, utile pour vérifier si le plafond de 7 500 € est atteint.
Un modèle de bulletin annoté, avec les trois zones d’exonération clairement identifiées, reste l’outil pédagogique le plus efficace pour former vos équipes RH ou répondre aux questions de vos salariés. Votre expert-comptable peut vous fournir un tel document adapté à votre convention collective et à la taille de votre entreprise.
La gestion des heures supplémentaires exonérées n’est pas une formalité administrative parmi d’autres : c’est un levier de rémunération nette pour vos salariés et un outil d’optimisation du coût du travail pour votre entreprise. Maîtriser les règles 2026, savoir lire les trois zones de votre bulletin et surveiller le cumul annuel de 7 500 € vous place dans une position de conformité solide et vous évite les redressements URSSAF. Si vous avez le moindre doute sur l’application de ces règles à votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable avant le prochain cycle de paie.
