publié le 17 août 2017 ACTUALITÉ – 2017-08-15

A compter du 1er Janvier 2018, toutes les activités enregistrant des règlements clients (caisse enregistreuse, logiciel de caisse, logiciel comptable, outil de facturation …) devront être équipées d’un logiciel attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité. Cette obligation s’applique à toutes les activités relevant de la TVA. En cas de manquement à cette obligation d’utilisation et d’archivage, les contrevenants s’exposent à une amende de 1.500€ par logiciel concerné. (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Article 88).

Nous pouvons vous assister dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.