publié le 9 septembre 2015 ACTUALITÉ – 2015-09-09

A compter du 1er Janvier 2015, l’ensemble des sociétés relevant du régime soumis à l’impôt sur les société doivent déclarer auprès de l’administration fiscale, uniquement par télé-déclaration, le montant des loyers versés au cours de l’année de référence. Si cette procédure s’intégrera de manière régulière à l’occasion des bilans à venir, les sociétés clôturant leur exercice au cours du premier semestre 2015 doivent déclarer avant le 15 Septembre l’ensemble de leurs loyers.